L'Etat versera à Me Cohen, avocate de M.

F, ainsi que de la totalité des pénalités afférentes, à l'ensemble des rehaussements établis par l'administration et s'élevant à 872 148,51 F ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Cons

ET FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE CE DECRET ; CONS.

." ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE : CONS.

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE : CONS

ATTAQUE AURAIT ETE RENDU DANS DES "CONDITIONS IRREGULIERES" ET "EN VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS

L'EXTERIEUR ET QUI N'AURA PAS DEFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION, SERA PASSIBLE DES PEINES EDICTEES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 65" ; CONS

QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONS

CONS.

Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC, avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 puis avocats au barreau de GRENOBLE, postulants et par Me Valérie COHN

Sur le principe de la responsabilité des entreprises : Cons. que par un jugement du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

1979 par laquelle l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée du personnel, qui était au nombre des salariés dont le licenciement était demandé ; Cons

la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1967, 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1970 auxquelles il a été assujetti ; Cons

ET 1971, ET LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR LE BIEN-FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES, DANS LEUR PRINCIPE : CONS

LES CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUELS DE 500 000 F ET DE 150 000 F S'ENTENDENT TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS" ; CONS. QUE LA DAME Y...

être arrêté d'office en cas de non-présentation du document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles dont la tenue et la production est exigée par l'article 101 bis du même code ; Cons

l'annulation en la forme du jugement attaqué ne peut, dès lors, être retenu ; Sur la déduction des cotisations versées en 1974 au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances : Cons

DEFINIS CI-DESSUS" ; QUE LE V DU MEME ARTICLE PRECISE QUE "LES DISPOSITIONS DU I A IV CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ; CONS

ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE COMMERCIALE" CONSENTIE AUX ACHETEURS EN 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS : CONS

QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946, LE CONTENTIEUX RELATIF AUX DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SPECTACLES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONS