Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 20 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Mamoudzou ayant déclaré M.

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à

de PARIS, en date du 30 septembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

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ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration de toutes

[L] a été relaxé par jugement d'un tribunal correctionnel, en l'absence de preuve de ce qu'il avait tiré le frein à main et provoqué l'accident. Par ce même jugement, M.

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal correctionnel a condamné M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour travail dissimulé et défaut de tenue de registre de police, l'a condamné à 1

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

transmis par X visant à maîtriser les dépassements récurrents des valeurs limites de rejet dans le cours d'eau ayant subi une pollution en 2014 ; 3) tout document attestant que les mesures correctives

Steve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Z...    , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés devant le tribunal correctionnel

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ordonné un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans, prononcé l'interdiction définitive d'exercer à titre bénévole ou professionnel, toute

de la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait réformé la décision du tribunal correctionnel de Nice et avait ramené l'indemnité de la somme de 116 216,23 euros à la somme de 63 433,60 euros