Courbevoie, 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Natexis banque, société anonyme, venant aux droits de la Banque française du commerce

. ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société CRI la prise en charge au titre de la législation professionnelle contractée par le salarié ; Mais, attendu, que sous couvert

Mme X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée par une personne dépourvue de capacité d'agir par suite de sa mise en liquidation judiciaire ne peut être couverte

Z..., exploitant du commerce à l'enseigne Atelier Magie Verte, d'un jugement rendu dans le litige qui l'oppose à la société Atelier Magie Verte, représentée par son gérant M.

B... ont assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour la première, et préjudice moral

Z..., ès qualités, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 14 janvier 2004), que le Crédit de Monaco pour le commerce a consenti divers concours financiers

EMI ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce

exerçant une activité par nature commerciale, les pénalités de retard qui lui sont dues relèvent du régime de l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'en rejetant la demande de pénalités formées par

, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier en quoi l'état

spécialisé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque

département du Maine-et-Loire, telles qu'elles ont été énoncées et présumées par notre ordonnance, entrent dans le champ de celles prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

attaqué, que, par acte du 31 janvier 2004, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a consenti à la société L'Armoire d'Eglantine (la société) deux prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce

Z... a vendu un fonds de commerce à M.

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 1987, que le 15 décembre suivant le mandataire-liquidateur a fait connaître aux époux X... qu'il entendait leur faire retour du fonds de commerce

Par un arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia qui, statuant en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

au tribunal de grande instance de Bobigny alors : « 1°/ que le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître des contestations entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, le demandeur

pas davantage inscrit au registre du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne