The same day, having been denied by the ward election commission the second ballot to vote for a candidate who was running to be elected to represent that constituency, the first and third applicants (

The applicant made her defence statement at the fourth hearing held on 18 April 2001, and denied all the charges against her.

After that she returned to Germany, and in 1996 sought permanent residence in Croatia, which was denied.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

Elle revient sur : - la spécificité des deux litiges artificiellement réunis par l'intervention de la société Bio-xcell Malaisie, et qui n'aurait pour but que d'échapper à l'omission par cette dernière

grief à l'ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d'accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle de cette dernière

. ; que, par un acte sous seing privé du 13 juin 1970, les trois enfants Y..., exécutant une dernière volonté de leur mère, qui, dans son testament, avait indiqué qu'elle entendait que sa petite-fille,

réparation de son préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor, qui avait versé des prestations à la victime, a demandé leur remboursement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur cette dernière

débats de première instance puisque elle est reproduite dans le jugement, le principe de la contradiction n'a pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin. Réponse de la Cour 3.

qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive d'instance que dans ses dernières

qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité civile du souscripteur à l'encontre du courtier, que « tant dans son assignation introductive d'instance que dans ses dernières

motifs pris de ce que ces deux sous-traitants de la société Primatel, à défaut d'avoir été agréés par la société Telecom Italia, n'établissaient pas « avoir entretenu de relations directes avec cette dernière

environnement » était imputable à la société Hydrotherm, pour avoir « conseillé le recours à cette technologie, sans mettre en garde le maître de l'ouvrage sur son inadaptation au site », que cette dernière

était constaté qu'il avait été ouvert au nom de Mme [C], puis qu'aucune des pièces produites aux débats ne permettait de justifier que Mme [C] [G] n'a pas réglé les sommes dues" au titre de cette dernière

certains avantages non autorisés; que, malgré ses dénégations, il existe, au vu des éléments recueillis, des indices sérieux laissant présumer que Cyril Latty a participé, en connaissance de cause,

2008 Družstevní Záložna Pria and Others v. the Czech Republic - 72034/01 Judgment 31.7.2008 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Denial

11 January 2021   FIFTH SECTION Application no. 14957/13 Volodymyr Anatoliyovych TORBICH against Ukraine lodged on 2 February 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged denial