saurait dès lors prétendre que la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis un quelconque faux, puisque le souscripteur a simplement complété un document, à dessein

compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens

[O], notamment d'avoir remonté les bâtons successivement et non simultanément, d'avoir hissé le bâton bâbord tout en haut du treuil, d'avoir desserré le volant tribord du treuil sans couper le moteur du

adressé au syndic; que dans ces conditions, il n'est nullement démontré ni que le notaire ait eu le moindre intérêt à céder cette information aux acquéreurs ni que l'ajout litigieux ait été porté dans le dessein

présomption en apportant la preuve de sa bonne foi; qu'en énonçant, en l'espèce, que le délit restait punissable si son auteur avait commis une négligence ou une imprudence et que la reproduction du dessin

Moreira, son ex-épouse ; "aux motifs que la circonstance aggravante de préméditation est caractérisée, même s'il y a eu erreur sur la personne, dès lors que l'agent ayant formé, avant l'action, le dessein

fabrication et la commercialisation de son propre modèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 14 juillet 1909 ne protège un modèle que s'il est nouveau ; que "la publicité donnée à un dessin

que la Midland bank ait émis une quelconque réserve quant à son droit d'appel, c'est par un motif inopérant que la cour d'appel a retenu que cette exécution "partielle" et sans que le règlement des dépens

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement aux dépens

est une oeuvre collective et doit démontrer que les droits sur ledit modèle lui ont été cédés, constate que, selon une attestation de Madame Z..., le modèle a été créé en octobre 1984, mais que le dessin

l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, si aux termes de l'article 1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens

Y... étant au surplus condamné aux dépens ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait il se fondait pour considérer que la situation financière de Mme X...

[E] à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions reproduit par la cour d'appel

conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Morand en sa qualité de liquidateur de la société à fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens

jugement du 10 juillet 2014, préjudice qui ne peut correspondre à la totalité de la somme à laquelle elle a été condamnée solidairement avec sa soeur, soit 1 683,69 euros, outre intérêts au taux légal et dépens

dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un