sa créance, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une certaine somme, arrêtée au 15 mai 1993 ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que son engagement ne pouvait garantir la dette

Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement atteint 48 % du total des dettes

novation du premier prêt d'origine alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette

K... est propriétaire, et non le seul petit lot dont la valeur suffirait à couvrir le dette, nonobstant la circonstance que le plus vaste soit le domicile du copropriétaire. 5.

de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant cette somme aux consorts [Z], la banque aurait « nécessairement libéré » la société de sa dette

définitivement de sa dette ; qu'il ajoute que M.

Y... ayant failli à cet engagement, Mme X... l'a assigné en paiement de la dette ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1988) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

d'une obligation dont il relève qu'elle a été exécutée, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que le débiteur ne s'était pas engagé à régler la dette

avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le sort éventuel de la dette du débiteur principal dans le cadre de la procédure

X... qui, non seulement avait bénéficié des plus larges délais pour s'acquitter d'une dette remontant à la période 1986-1991, mais qui, de plus, n'avait pas respecté les délais de paiement qu'il avait

septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette

a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que le coresponsable, qui a seul profité d'un enrichissement corrélatif au dommage subi par la victime, doit seul supporter, lors de la contribution à la dette

(les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

du rapatrié à l'exclusion des dettes fiscales, la loi ayant pour objet de permettre l'apurement du passif de ces rapatriés ; qu'au cas présent, alors qu'elle a pour gérant associé M.

de la société apporteuse, a pour effet de libérer les cautions de celle-ci à raison des dettes transférées à la société bénéficiaire de l'appel ; que la cour d'appel a retenu qu'aux termes du traité d'apport

en date du 25 novembre 2017 et qu'elle ne prouvait donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dette, quand elle relevait que les factures que la reconnaissance de dette en date

[I] au motif qu'une partie de ses dettes déclarées résultait de son activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à le placer en situation

a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du