ce dernier ayant été désigné dans le cadre d'une action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des seuls époux F..., en l'absence des parties appelées à la présente instance et n'avait donc

cautionnement réel dispose à l'égard de la caution d'un droit de créance en cas de défaillance du débiteur principal limité aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'en l'espèce, le cautionnement donné

de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau centre commercial, Mondeville 2, situé en face du précédent, laquelle a été donnée

dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'elle ne peut donc

lieu à des réserves à la réception et ne peut donc être utilisée que s'il y a eu réception des travaux ; qu'en déclarant recevable l'action de la société Jean de Béthencourt, introduite le 19 mars 2015

par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021), le 10 mai 2016, la société La Roche aux fleurs (la locataire), locataire d'un local commercial donné à bail par [R] [S] et ses fils, MM.

s'entend de l'octroi de l'avantage à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie déterminée d'entre eux ; que le versement d'un avantage à titre individuel, à un seul salarié, ne peut donc

dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant, rappelle les règles applicables à la solidarité financière de ce dernier pour travail dissimulé, indique que les cotisations mises à la charge du donneur

SIR (Système informatique de Recoupement) gérée par la direction générale des Impôts ; n 2-1 relatant des recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft

été à bon droit déclaré coupable du délit de recel de vol aggravé "lui est reproché ; que Peter X... a été sanctionné comme l'instigateur et le donneur d'ordre des voies, au vu des seules accusations

Y...; que, par acte du 27 juillet 1990, Mme X... a donné congé au locataire avec refus de renouvellement sans offre d' indemnité ; que M.

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

procédure d'information ; qu'en invoquant la forclusion prévue par l'article 175, alinéa 2, dudit Code qui était inapplicable en l'espèce, pour refuser de répondre au mémoire de Nessim Z..., la Cour a donc

qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé une partie des fonds qu'elle avait reçus à titre de mandat (abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère non saisonnier de l'activité de

francs, ce prix étant, selon les constatations des juges du fond, constitué de quatre composantes : 50 000 francs payables au comptant, 150 000 francs représentant les soins et entretiens précédemment donnés

Z... et Pascal X... étant propriétaires de l'autre moitié, a donné à bail le 28 décembre 1988 à la société à responsabilité limitée EMB, ayant pour gérant également M.

unilatéralement cet engagement à tout moment et en tout cas sans indemniser ceux envers lesquels elle s'était obligée de la valeur correspondant à la vue garantie depuis l'appartement; que l'arrêt est donc

[F] soutenait lui aussi qu'aucune décision judiciaire quelconque ne lui avait enjoint de restituer à Mmes [J] et [Y] [F] la nue-propriété des parts sociales que sa mère lui avait donnée, en sorte qu'il