différentes irrégulièrement employées, que la cour d'appel, pour prononcer 22 amendes à l'encontre de X... ne pouvait se borner à additionner le nombre de salariés qui auraient été irrégulièrement employés durant

cour d'appel a constaté que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien perçu pendant les mois de juillet, août et septembre, elle n'a nullement constaté que l'établissement avait été fermé durant

ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, chacun des époux est néanmoins tenu, sur le fondement de l'article 214 du Code civil, de contribuer aux charges du mariage durant

, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations dues par Mme X... pour l'année 1986 au titre des revenus perçus en 1985, de prendre en compte la totalité des revenus perçus durant

du préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable, et de celles de l'article 16 de la convention collective du personnel navigant technique qu'il ne peut s'absenter durant

de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société X... qui faisait valoir que, durant

par celui-ci pour un montant total de 250 000 francs qui ont été portés dans un premier temps au crédit du compte bancaire, avant que cette écriture ne soit ensuite annulée, et qu'il s'est employé durant

supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé, d'une part, l'accord du 18 juin 1987 conclu entre les autorités de tutelle, les représentants syndicaux et l'association selon lequel l'intervention d'un éducateur durant

Y... dans l'organisation et la réalisation du chantier durant la période de sa maladie avaient été suffisantes à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base

connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au salarié avaient été commis, selon la lettre de licenciement du 28 septembre 1993, "durant

réduit à un système de libéralité à la discrétion de l'employeur, du représentant pour une prospection effective auprès de la catégorie des clients qu'il était chargé de visiter et qui s'est prolongée durant

surveiller un patient opéré jusqu'à la reprise de ses fonctions vitales ; qu'à supposer que Marcelle Y... n'ait pas été laissée seule jusqu'à cette reprise, il n'en demeure pas moins qu'elle a été, durant

victimes eu égard au montant des condamnations ; que le comportement de José X... doit également être apprécié en prenant en compte la réitération de faits de même nature cinq ans après les précédents et durant

Georges X... avait effectivement exercé, durant de nombreuses années, des fonctions salariées pour la gestion du magasin de vente, l'arrêt attaqué, qui ne constate ni démission du salarié ni rupture, négociée

Z... ni en quoi le manquement invoqué par l'employeur et critiqué par le salarié rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le temps du préavis, que la cour d'appel s'est bornée

condamnation de sa femme au paiement d'une somme de cinq mille francs à titre de prestation compensatoire, il a expressément demandé, compte tenu de son absence totale de revenu, l'attribution, sa vie durant

Y..., durant son préavis, ainsi que le fait que le salarié, à l'issue de ses congés payés, ait regagné son poste de travail dans l'entreprise, afin d'y achever son temps de préavis, montre qu'il avait

sur l'absence de réponse et sur la circonstance que le juge-commissaire avait prolongé le délai pour prendre parti sur la continuation du contrat, tout en constatant que les loyers avaient été payés durant