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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
60357ec64bbefea42c243bbf
14 avril 2016
14 avril 2016
Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° RG : 12/11317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle9e Chambre C
616290dae498f0b428bb83d5
29 juin 2012
29 juin 2012
DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Maître [M] Copie
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7d
3 juillet 2008
3 juillet 2008
MINUTE N° 602 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Claus WIESEL COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01263
7 décembre 2010
7 décembre 2010
toute difficulté d'exécution serait portée à sa connaissance et que la décision serait notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou son représentant qui en recevrait copie
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90eaa
10 janvier 2014
10 janvier 2014
contrairement à ce que font valoir les défendeurs, aucune signification des pièces n'est intervenue dans la mesure où l'enveloppe contenant la lettre adressée par l'huissier ne peut contenir les 89 feuillet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conforme aux modèles normalisés des imprimés d'état civil malien en ce qu'il ne comporte pas en haut de l'acte, imprimé en rouge et apposé par un mode d'impression spécial en typographie, un numéro de feuillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2318413_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour justifier de l'identité et de la filiation de l'enfant mineur B, la requérante produit un extrait d'acte de naissance n° 403 du feuillet n° 07, registre n° 5 de l'année 2013, établi le 5 février 2013
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Guillini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France a déclaré cessible au profit de la Ville de Paris la parcelle cadastrée CO
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En effet, le préfet ne produit aucun élément établissant une notification régulière de ce courrier, mais seulement la copie d'un feuillet d'envoi d'une lettre en recommandé portant pour seules mentions
Source officielle5ème chambre
DTA_2218318_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte en outre de l'article 8 du même protocole que le vote doit s'effectuer par le système du code-barres, que le matériel de vote se compose d'un " feuillet porte adresse " qui proposera une étiquette
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223433_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C A et se prévaut d'abord à cet égard du fait que l'acte de naissance et l'acte de décès de leur mère comporteraient des incohérences, du fait qu'il manquerait certains feuillets et informations dans leur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
26 juin 2018
X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705
21 janvier 2010
21 janvier 2010
. - Dans le bureau, découvrons dans le placard un répertoire d’adresses Internet comportant 3 feuillets et un post-it, la photocopie d’un contrat de location meublée, un document manuscrit de 2 feuillets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210055
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Il précise ainsi avoir adressé à la dernière adresse connue du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie du procès-verbal et de l'acte de signification.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, ce commandement, ou à tout le moins la copie remise à l’audience, ne contient pas de décompte de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
23 avril 2013
finances publiques et spécialement habilités par le Directeur général des finances publiques, en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, dont les copies
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cde
11 avril 2025
11 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 11 AVRIL 2025 (n° /2025, 17 pages) Numéro
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100107
3 février 2011
3 février 2011
communiqué de presse, et d'AVOIR ordonné l'insertion, après la page de couverture, dans les prochaines réimpressions ou éditions à paraître de l'ouvrage « Révélations », du même communiqué reproduit sur un feuillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de la souffrance psychique au travail et à son environnement ; le salarié soutient qu'il a été victime le 27 décembre 2006 d'un accident du travail et que son employeur a refusé de lui adresser le feuillet
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