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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 484 résultats pour « FONTAN Remi »

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Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ; " 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ; " 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ; " 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout

Article R6152-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au praticien concerné.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

Article Annexe

—

Fin de mesure et décès Au moment de la sortie de la personne retenue, les bijoux et objets de valeur lui sont remis contre décharge. Si l'intéressé refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines.

Article Annexe IIIa

—

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen. 2.

Article 4

—

L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation du document 846B, remis par le service des douanes, dûment complété avec notamment la date d'expiration de leur exonération fiscale

Article Annexe II

—

La progression est présentée par un document détaillé remis aux évaluateurs le jour de la démonstration.

Article 57

—

L'exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés

LEGIARTI000034472185

—

- examen visuel du chargement et contrôle de la conformité des emballages, notamment vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé ; L'identification de déchets exclus du prétraitement, tels que prévus au 2, parmi les déchets remis

Article 4

—

Sont considérés comme neufs les éléments n'ayant jamais fait l'objet d'une utilisation préalable ou les éléments ayant été remis en état lorsque, le cas échéant après la remise en état neuf, ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins

Article 18

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au responsable auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.

Article 244-2.04

—

Ce manuel est remis au propriétaire par la personne responsable de la conformité du navire lors de la mise en service du navire.

Article 18

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au directeur auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.

Article Annexe IV

—

Section III : Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le premier détenteur au consommateur final 1.

Article Annexe 3

—

Certificat : document remis par l'organisme certificateur en cas de succès.Quatre années maximum avec surveillance Etape 2Audits de surveillanceUn audit de chantier (en préparation ou en cours) est réalisé dans les douze mois suivant la délivrance du

Article R811-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal. Quel que soit son lieu de déroulement, la mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

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