AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6bd
21 juin 1994
21 juin 1994
512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce que l'arrêt attaqué qui constate que le 29 mars 1991 jour où il a été rendu la Cour n'a pu se constituer de la même façon
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cr
613725bacd58014677420169
17 novembre 1999
17 novembre 1999
son égard ; Attendu que, par le mandat ainsi donné à son conseil, le prévenu dont il est établi par les pièces de la procédure qu'il a eu connaissance de la convocation en justice, a manifesté, de façon
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