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189 812 résultats pour « Falcone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6bd

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce que l'arrêt attaqué qui constate que le 29 mars 1991 jour où il a été rendu la Cour n'a pu se constituer de la même façon

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FALCONER GLOBAL CONSULTING

SIREN 912984192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

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Créations

Falcone, Mattéo

SIREN 106478597Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

28/06/2026

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Dépôts des comptes

FALCONER GLOBAL CONSULTING

SIREN 912984192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

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Dépôts des comptes

FALCONER GLOBAL CONSULTING

SIREN 912984192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

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Créations

Falcone, Paolo

SIREN 104583513Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

29/05/2026

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CC

cr

613725bacd58014677420169

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

son égard ; Attendu que, par le mandat ainsi donné à son conseil, le prévenu dont il est établi par les pièces de la procédure qu'il a eu connaissance de la convocation en justice, a manifesté, de façon

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CC

civ3

6137235fcd58014677408ec9

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

liquidateur, et assurée par la SMABTP, de la construction d'un groupe d'immeubles et de maisons, qui ont été livrées à partir du 8 août 1988 sans qu'aucune réception n'intervienne ; que se plaignant de non-façons

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civ1

6137226ecd580146773fcf57

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

en alléguant la fausseté des déclarations de l'assuré sur ses activités ; Attendu que, pour annuler le contrat, l'arrêt énonce qu'il ressort de celui-ci que l'assuré a déclaré ne pas manipuler de façon

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civ3

61372270cd580146773fd044

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

au maintien dans les lieux, la sous-location de la chambre de service ne lui ayant pas été notifiée ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la pièce etait meublée de façon

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CC

civ3

613722eacd58014677403291

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la transformation des locaux d'habitation en locaux d'activités, de façon

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CC

civ3

613723f4cd5801467741056a

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... a assigné le constructeur et le garant en résiliation du contrat et en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons et retards ; que le liquidateur de la société CCR a formé, pour

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civ2

61372448cd5801467741430e

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

demandes de nullité, l'arrêt retient que la lettre recommandée adressée le 13 juillet 1999 à Mme Y... ne comportait aucune justification de l'adresse mentionnée par Mme X..., adresse qui n'était de toute façon

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soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Daniel Duris, 9 / Mme Marie-Madeleine Norais, épouse Fauchon, demeurant 80, route du Grand Epot, 36330 Le Poinçonnet, 10 / Mme Marie-Monique Delaunay, épouse Fomproix, 11 / M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01207

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] [H] était présent et a déclaré de façon confuse qu'il avait poignardé sa compagne à trois ou quatre reprises, trois jours auparavant. 3. Une information a été ouverte et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100143

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que l'enfant reste en France de façon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00121

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

concernant son assignation et des dispositions de l'arrêt en cause liant de façon indissociable la régularité de l'assignation de la société Falcon et des appels en garantie de la société Corsi, il y

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soc

613723c3cd5801467740dd79

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une concertation préalable, les représentants des entreprises concernées se sont mis d'accord sur la façon

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soc

61372399cd5801467740bdcc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon

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comm

61372497cd58014677416c5f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

inopérantes sur la prévisibilité du dommage et les engagements de la banque Cortal sans rechercher, comme les conclusions de Mme X... l'y invitaient, si cette dernière n'avait pas pu investir son argent de façon

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soc

6137249dcd58014677416f6d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

prud'hommes a violé les accords du 19 janvier 1993, 29 janvier 1999, 22 juillet 1999 et 16 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même de façon

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CC

comm

6137246acd5801467741551d

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

reproductions photographiques de lithographies, à les reproduire sur support céramique, à les éditer et à les commercialiser, ce qui caractérisait une activité commerciale, si celui-ci ne réalisait pas de façon

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CC

soc

61372514cd5801467741ace6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

recours n'ayant été intenté dans le délai légal devant le tribunal d'instance les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001 ont acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé de façon

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CC

soc

613724c8cd5801467741858e

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

différentes périodes passées dans l'entreprise, y compris celles afférentes à des missions d'intérim, se cumulent pour déterminer l'ancienneté du salarié, sous réserve qu'elles se soient succédées de façon

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CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de mise en liberté, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, que d'une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, ne pouvait en aucune façon

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