; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant

Y... et la société ABC ne contestaient sa paternité que sur une partie seulement des 21 dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait

du pourvoi en cassation; que la cour d'appel a retenu que l'arrêt dont la rectification était sollicitée avait méconnu les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant

d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics de sorte qu'en faisant

Y... aurait garanti l'éventuelle défaillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la caution ne peut

I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules

[T] a agi en paiement contre Mme [X] ; qu'en faisant droit à la demande, sur le fondement du recours cambiaire, quand celui-ci était éteint, les juges du fond ont violé l'article L. 131-59 du code monétaire

santé publique impose au greffier de la cour d'appel de faire connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission en soins si bien que l'ordonnance attaquée ne faisant

l'assureur et la banque, alors « que toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ; qu'en faisant

réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant

de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Z 20-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt ; "alors que le greffier faisant

les impôts fonciers y afférents, les frais d'abonnement d'eau-gaz-électricité-téléphone, selon la répartition fixée par les statuts, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale ne peut constituer une faute dès lors que la sommation a été délivrée après l'assignation en résolution de la vente, cette assignation faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM.

préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats à l'audience du 5 juin 1998, sans l'informer préalablement du sort que, ce faisant