sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ; 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois

Article 38

—

Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée à l'article 14.

Article L2312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative

Article 223 WX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans

Article R125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

A ce titre, ces agents doivent justifier : 2° D'une formation, à la fois théorique et pratique, suffisante au développement et au maintien dans le temps de leur compétence.

Article R352-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L. 352-1, les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l'ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de

Article R354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance réexaminent les politiques écrites mentionnées à l'article L. 354-1 au moins une fois par an.

Article A123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153.

Article L125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 sont auditionnés à leur demande par la commission locale d'information à chaque fois

Article R632-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de l'éducation

Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.

Article L2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

Article R131-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Le directeur général lui rend compte au moins une fois par an des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.

Article D142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Ces informations sont actualisées au moins une fois par jour.

Article 55-21

—

Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont rassemblées en un seul tas, lequel est mélangé cinq fois et coupé deux fois.

Article 35-10

—

Elle fait procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

Article 19

—

Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Article 10

—

La période de stage est fixée à un an renouvelable une fois. Ces candidats sont recrutés par le directeur après avis du comité social.

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