conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat

juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Agathéa, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM.

Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou

Echappé, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Delfimmo, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme A... et de la société AKEE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Falla, de Me Carbonnier, avocat de M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R] et de Mme [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, l'avis de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.