Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00931
30 septembre 2008
30 septembre 2008
une chose inaliénable ne peut être exceptionnellement valable qu'à la condition que l'échéance du gage soit postérieure à la date de levée de l'inaliénabilité ; que, pour déclarer valable le gage des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Treigny, représentant la société SNCF Gares et connexions.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20bfcc4cf860008dff433
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la société La Gare du pain à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300553
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2014), que par acte authentique du 9 février 1989, la SCI Asnières gare
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
7 décembre 2015
leur gage au régime de droit commun, à l'exclusion du régime spécial de gage de stocks, tout en reconstituant, par le biais de clauses particulières, l'essentiel du régime du gage de stocks ; que la prétendue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2201756 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société Dakao Gares de verser à la société SNCF Gares et Connexions, par l'intermédiaire de son mandataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00574
26 mai 2010
26 mai 2010
et qui ne présente, avec la chose gagée, aucune fongibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le gage consenti par la société Salaisons du Pays d'Oc portait sur les noix de jambons détenues par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575
26 mai 2010
26 mai 2010
et qui ne présente, avec la chose gagée, aucune fongibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le gage consenti au CIC banque CIO par la société Salaisons du Pays d'Oc portait sur les noix de jambons détenues
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320646_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En revanche, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de la société Dakao gares la somme de 2 000 euros à verser aux sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S'agissant de l'enregistrement d'un transfert le 22 novembre 2019 à 10h45 (contrat n°9429181034) d'un véhicule Mini Clubman, catégorie CLAR, de [Localité 19] Gare à [Localité 19] Gare, et ce jusqu'au 26
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
, CITY LINE STREET GAMES TECHNOLINE, Street Games, Street Games, USA by STREET GAMES, STREET GAMES) et laissent penser que cette société est peu attachée à la notion d'image de marque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620
27 juin 2012
27 juin 2012
principale du groupe de gares, ou sur la gare du groupe de gares pour laquelle le besoin en heures de travail est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d22
17 mars 1993
17 mars 1993
Jean-Claude U..., syndicat CFDT, gare SNCF de Douai, demeurant à la gare de Douai (Nord), 48/ de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237823
30 septembre 2024
30 septembre 2024
The prosecutor found that the applicant’s son had been seen swinging on the football gate goal frame that ultimately fell onto him, causing a serious head injury that led to his death.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254064
26 juillet 2018
26 juillet 2018
La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare justifie ainsi de sa qualité de gestionnaire du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
hall de cette gare est fermé depuis le 2 décembre 2024 pour travaux, jusqu'à la fin mars 2025, qu'aucune information n'a été donnée sur l'implantation d'un local commercial à l'intérieur de la gare avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
Elle fait valoir: - que même si l'acte de gage a été conclu sous la dénomination 'contrat de gage de biens meubles', il constitue en réalité un gage de stocks au sens des articles L527-1 et suivants
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028752759
5 mars 2014
5 mars 2014
de Paris-Gare de Lyon à la gare de Paris-Bercy ; que leur intervention est ainsi recevable ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00172
11 février 2014
11 février 2014
par lui dans un acte authentique et que ces formalités subordonnent la validité du gage même si le bénéficiaire du nantissement est en même temps le débiteur de la créance gagée ; qu'en refusant d'annuler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Auxiga et les conditions de gestion des stocks ne permettraient pas d'identifier clairement ces derniers objet des gages et que les biens donnés en gage et confiés en tierce détention à la SA Auxiga auraient
Source officiellePage 57 sur 1291