AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Stéphane Biettron, demeurant 44, allée de la Croix Gauthier, 77410 Annet-sur-Marne, 73 / de M. Jacques Ferrez, demeurant 30, quatrième Avenue, 77680 Roissy-en-Brie, 74 / de M.
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
12 février 2024
correspondant à ses besoins, aux frais du propriétaire, de réaliser une nouvelle évaluation des parties communes de l'immeuble et, le cas échéant, d'enjoindre au maire de la commune de Marcillé-Robert
Source officielle