Codes de loi français

Article 20

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article 1

intégration et par dérogation aux dispositions de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte, pour la constitution du droit à pension, la totalité ou une partie des services accomplis par eux dans un greffe

Article 41

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article 59

Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.

Article A123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ; 6° La date du dépôt au greffe

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.

Article R225-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe

Article L662-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat

Article D1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

Article R645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet