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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60640
28 mai 2026
28 mai 2026
CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-22.356 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Hair
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
6 juillet 2020
La société Bibi Hair exploite un salon de coiffure situé 48 boulevard de Strasbourg à Paris (75010).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245149
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Türkiye 22/03/2017 Harry MAVROMATIS 1941 Maryland Cypriot Murat Metin HAKKI Lefkoşa 3. 50121/17 Fekkos v.
Source officielleChambre 1
DTA_2503101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Haji Kasem, avocat de M. D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300995_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Torrente, premier conseiller, - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214961
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Zohra TAMAZOUNT contre la France et Brahim TAMAZOUNT contre la France introduites le 31 mai 2021 communiquées le 17 décembre 2021 OBJET DES AFFAIRES Ces deux affaires concernent des descendants de harkis
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251d9cdc6046d4794b9e2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003729 2025000577 HAIR [C] (SARL) Dossier : PC/08780
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62f73e9943b00e05d4fac761
12 août 2022
12 août 2022
[D] [P], à la suite de l'assignation qu'il a fait délivrer le 13 juillet 2022 à la société Haras des Sources et à M.
Source officielleProcédures Collectives
69db5877cdc6046d47f691f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté HANI COACH TRAVEL HCT AUTOCARS [Adresse 2] RCS B 813680808 (2015B01817) représentée par Monsieur [O] [F], Président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés : « Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local
Source officielle8ème chambre
DTA_2300970_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2023 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2024/2108 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleChambre 01
69f5e4c9cdc6046d4751e553
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.
Source officiellePage 57 sur 421
Hariss, Abdelkader
08/07/2026
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HARISTOY
30/06/2026
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HARISTOY PARTICIPATIONS
30/06/2026
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HARIS Multi - Services
25/06/2026
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HARIS PAUL COMMERCIALISATION
23/06/2026
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