In each case the panel of the Chamber of Labour and Social Insurance of the Supreme Court was composed of judges appointed to that court by the President of Poland pursuant to the recommendation (resolution

Par contrat écrit à durée déterminée en date du 17 janvier 1994, ultérieurement reconduit et devenu à durée indéterminée, Monsieur Dionkounda X... a été engagé par la Sàrl LE NETTOYAGE en qualité de laveur

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. . M.

B, pas plus que l'association Label Machine Bordelaise, n'a introduit de requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée.

à cette qualification, a pu décider qu'elle devait bénéficier de la rémunération minimale prévue pour cette catégorie par l'avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective de l'imprimerie de labeur

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques

For those reasons, in September 2009 the Karşıyaka Labour Court rejected the applicants’ requests for reinstatement. 8.     The Court of Cassation upheld those judgments. COMPLAINTS 9.

In competitions governed by the Labour Code the Minister acted in a capacity of an employer, not as an administrative authority.

The Ministry of Labour and Social Affairs lodged an appeal on points of law against this judgment.

    On 14 August 2016 the applicant applied to the Ankara Labour Court (“the Labour Court”) to set aside the decision to terminate his contract.

Le 26 juin 2007, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son emploi de laveur de vitres mais « inapte temporaire au travail en hauteur, à revoir dans trois mois ».

During the judicial review process, the labour courts relied on the applicants’ (i) previous convictions (in applications nos.

Resolution CM/ResDH(2007)170 [1] Execution of the judgments of the European Court of Human Rights 2 cases concerning allegations related to the excessive length of certain civil proceedings before labour

deux cents parasols en moins de deux heures, que son offre ne comprend pas les éléments détaillés d'exécution de cette prestation ; - son offre a été dénaturée dès lors qu'elle est titulaire d'un label

des engagements de l'annonceur, en ne s'assurant pas la livraison, pendant la campagne promotionnelle du 14.12.1999 au 20.12.1999, des quatre produits suivants : la dinde noire fermière du Périgord Label

disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label

In March 2004 those former employees appealed to the Labour Courts on grounds of wrongful dismissal and requested their reinstatement in post.

to her workplace, and she had challenged her dismissal before the labour courts.

    On 20 February 2002 she challenged her dismissal before the Budapest Labour Court. 7.

livrer des marchandises en violation de la clause d'exclusivité et de livrer des marchandises aux sociétés BBML et BBMP pour l'approvisionnement des boutiques Mexx exploitées aux centres commerciaux de Labège