contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI) des professions libérales

qui le supprime ; qu'il en va ainsi du recours en annulation d'une mise en examen exercé avant l'entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi du n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 supprimant ce recours

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire

[K] ayant ensuite exercé devant le Conseil d'Etat un recours en cours d'instruction ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'intéressé, qui invoquait la durée excessive

égale à six mois doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ; que l'arrêt attaqué constate que M.

13+10 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10 - Liberté d'expression-{Générale};Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations

Bulgarie - 6987/07 Arrêt 17.2.2015 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Non-obtempération d’un maire à des décisions de justice

Le requérant invoque sa liberté de communiquer et de recevoir des informations (article 10 de la Convention) et son droit à un recours effectif (article 13 de la Convention). EN FAIT 2.

l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, viol aggravé et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

en résultant pour les jurés ; qu'en rejetant néanmoins la demande de mise en liberté de M.

motifs notamment que le mandat d'arrêt européen, régulièrement produit en copie certifiée conforme en application des dispositions des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond

L'association tutélaire a saisi d'un recours la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

cambiaire contre le tiré accepteur ; que tel était bien le cas, la banque s'étant conformée à une pratique habituelle et admise en avertissant sa cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé, au moyen

judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d'identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours

judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d'identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.

dominante, a dit qu'il était établi que l'EFS avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire de 76 224 euros ; que l'EFS a formé un recours