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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

locative du terrain en cause eu égard aux modalités d'évaluation retenues ; - les dispositifs transitoires, que sont les mécanismes de planchonnement et de lissage en cas de variation de la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632513

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports en capital à la société Manufacture Pierre X..., qui était en situation très difficile ; qu'elle a lissé

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8134da9e15c5131fb780

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440 Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Henri Trémolet, avocat au barreau de PARIS vestiaire P532 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lise

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372120cd580146773f12d3

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

cour d'appel de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jean-Elie X..., demeurant route de Riottier, lieu de Bordelan à Limas

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Audrey expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, avec pour mission de : * fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Pour procéder à l’évaluation de la valeur locative du local en cause, l’administration a multiplié cette valeur locative spécifique (126,99 euros/place) par le nombre de place de stationnement en cause

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312558_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312560_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312561_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312569_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312571_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Ile-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312574_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

les 23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 14 mai 2025, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312576_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Ile-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312577_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

les 23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 14 mai 2025, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312578_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Source officielle

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