AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
locative du terrain en cause eu égard aux modalités d'évaluation retenues ; - les dispositifs transitoires, que sont les mécanismes de planchonnement et de lissage en cas de variation de la valeur locative
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632513
3 juin 1992
3 juin 1992
anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports en capital à la société Manufacture Pierre X..., qui était en situation très difficile ; qu'elle a lissé
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8134da9e15c5131fb780
1 avril 2025
1 avril 2025
PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440 Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Henri Trémolet, avocat au barreau de PARIS vestiaire P532 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lise
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372120cd580146773f12d3
30 janvier 1990
30 janvier 1990
cour d'appel de Dijon (1ère chambre-1ère section), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jean-Elie X..., demeurant route de Riottier, lieu de Bordelan à Limas
Source officielle11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Audrey expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, avec pour mission de : * fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pour procéder à l’évaluation de la valeur locative du local en cause, l’administration a multiplié cette valeur locative spécifique (126,99 euros/place) par le nombre de place de stationnement en cause
Source officielle5ème chambre
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312560_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312561_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312569_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312571_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
enregistrés les 23 octobre 2023 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Ile-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312574_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les 23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 14 mai 2025, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312576_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Ile-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les 23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 14 mai 2025, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
Source officielle5ème chambre
DTA_2312578_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
23 octobre 2023, 11 avril 2024 et 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere
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