. ; que cette note expressément adressée à Mme Z... énonce qu'"aucune location impayée ne devra m'être cachée" ; que, "pour le service location, les signatures seront, dorénavant, faites par M.

Edmond Z... et son épouse ont, en 1972, donné en location-gérance une station-service à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M.

violé l'article 455 de nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dépôt de garantie a pour but de garantir le paiement au bailleur des sommes qui lui seraient dues au titre des dégradations locatives

inscrit au greffe du Tribunal de Cannes le 13 juillet 1990, sous le n° 1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société ECB immatriculée au RCS Cannes n° B 349 605 436, en vertu du contrat de location

inscrit au greffe du Tribunal de Cannes le 13 juillet 1990, sous le n°1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société Ecb immatriculée au RCS Cannes n°B 349 605 436, en vertu du contrat de location

: Attendu que la société Kemper distribution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résolution du contrat de télésurveillance et à la résolution subséquente du contrat de location

Pichon (la société Céramiques d'Uzès) a pris en location un matériel de télésurveillance auprès de la société Safety One à laquelle s'est substituée la société Socrea Location (la société Socrea) devenue

[W] dans le cadre de l'indivision post communautaire depuis le 16 octobre 2008" et indiquait au soutien de sa décision avoir "retenu une valeur locative médiane de 2 500 €/mois" à laquelle il convenait

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

congé pour motif légitime et sérieux, pour défaut de paiement des loyers, puis l'a assignée en validation du congé, et subsidiairement en prononcé de la résiliation du bail, et paiement d'un arriéré locatif

déclaration préalable et par conséquent annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location

fin 1988 étaient l'aboutissement d'une série de manoeuvres antérieures qui remontaient aux années 1983-1984 ayant entraîné la remise de sommes faramineuses en application de prétendus contrats de location

sommes perçues à titre provisionnel, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 4°/ que les charges locatives

la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l'état du marché locatif

la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l'état du marché locatif

[M], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue de la société Le Parc des Airelles au jour où

la durée du bail, la perception des loyers convenus initialement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant son absence de connaissance effective de l'état du marché locatif

A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,