civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi

Condamner la CARSAT Nord Picardie aux entiers dépens d'appel.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre. M. Seillet, président assesseur.

pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437 et 463 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

[O] [S] a été déclaré coupable et condamné à 3 000 euros d'amende et à indemniser le préjudice de l'URSSAF de Picardie. 3. M.

rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie

[N] a été engagé, à compter du 27 août 2007, en qualité de directeur de supermarché par la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie. 2.

Z..., demeurant à Nara, Commune Menaa 05723 Wilaya de Batna (Algérie), défenderesse à la cassation ; à la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dont le siège est ..., LA COUR, en

., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Picard

Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, cette

Avel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.