demande en paiement de sommes au titre de ses commissions directes et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des 32 bons de commande que, loin

sinistre ; que cette obligation d'exécution loyale de la police emporte, pour l'assureur dommages ouvrage, saisi d'une demande de prise en charge, par les propriétaires d'un pavillon dépendant d'un lotissement

des documents qui lui étaient fournis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constations des premiers juges que les résultats commerciaux obtenus étaient très loin

que de la même façon, en affirmant que le courrier de la responsable des affaires sociales permettrait d'écarter l'existence de faits de harcèlement moral imputables à Mme [L] alors que ce courrier loin

la répartition des pénalités ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 1156 et suivants ; 2°/ que l'arrêt a également dénaturé la lettre du 14 décembre 1982 qui, loin

constaté que la prime d'ancienneté, jusqu'alors distincte, a été intégrée dans le salaire de base, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que loin

violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, notamment en matière d'urbanisme, peut constituer, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par ce texte; que, loin

X..., loin de soutenir qu'elle avait connaissance de ses capacités limitées, contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et offrait de démontrer qu'il avait accompli sa mission dans des

dont le conducteur porte secours à un usager accidenté, et se comporte ainsi comme un collaborateur occasionnel du service public ; qu'il n'est pas superflu d'ajouter que l'obstacle ainsi constitué, loin

pratiqués par Optical Center de manière permanente et universelle, et qu'alors que d'autres distributeurs pratiquent des campagnes publicitaires avec 10 ou 20% de réduction, Optical Center va beaucoup plus loin

valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin

légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, il résulte des conclusions des demandeurs régulièrement déposées devant la cour d'appel que les frais de publicité réclamés aux vendeurs, loin

relaté, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur quatre attestations d'entrepreneurs qui, loin

Y... avait montré que l'expert, loin d'évaluer le coût effectif des matériaux et le prix réel de la main-d'oeuvre, estimés à la date du remboursement, s'était borné, sans aucune justification, à procéder

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les venderesses font encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que les sociétés danoises, loin

1994 avait rétabli la conformité entre le dispositif rédigé du précédent jugement et la décision effectivement prononcée sur le siège le 1er décembre 1993; qu'il en résultait nécessairement que, loin

qui résultait des attestations versées aux débats par la société Fiducial expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que loin

physiques, et correspondait en réalité au préjudice réel alors que la simple différence entre les allocations de l'ASSEDIC avec les salaires qu'il aurait perçus s'il avait préservé son emploi dépasse de loin

la situation financière de cette société ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu ensuite que l'acte de cession de parts sociales du 25 août 1992, loin

un non-lieu pour les faits de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le permis de construire délivré en 1983 ne peut être qualifié de faux puisqu'il était conforme au règlement du lotissement