Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Localité 2] représenté par Me Jean-Louis RICHARD-GONTIER, avocat au barreau de DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

La parcelle cadastrée section HN n° 45, évaluée à 1 200 000 euros, a été attribuée à Mme B... C... et la parcelle cadastrée section HN n° 56, évaluée à 700 000 euros, a été attribuée à Mme A... C....

parcelle D..., ayant été remplacée par les parcelles E... et E..., et la parcelle C... ayant été remplacée par la parcelle E....

X..., Z..., C..., D... et E... une certaine somme au titre d'heures supplémentaires, heures de nuit et déplacement, le conseil de prud'hommes se borne, d'une part, à rappeler les taux de majoration de

sans mutation de parcelles, qu'elle ajoutait que « Comme retenu par le tribunal, depuis 1993 les parcelles d'exploitation entrent dans le fond rural de la SC GFA du [Adresse 6] qui les exploite suivant

2] JUGEMENT N°25/02528 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02355 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGI6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [G] [D] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Marjorie

76 560 euros, des majorations de retard pour 7 349 euros, - pour l'année 2018, des cotisations de 28 222 euros, des majorations de retard pour 2 031 euros Soit au total, des cotisations pour 134 421

en principal et 550 euros au titre des majorations de retard, - Dit que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait paiement,

Par un avis émis le 17 janvier 2022, l'administration fiscale a procédé au recouvrement de la somme de 79 243 euros en droits et pénalités comprenant la majoration de 40 %.

réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute qu'aurait commise l'administration en leur fournissant par lettre du 24 mars 1977 des renseignements erronés sur la superficie de la parcelle

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 et à la majoration

Maro, 2 / Mme Antoinette X..., épouse Z..., 3 / M. Etienne Z..., 4 / M.

Yves B..., demeurant 187, major C..., 34000 Montpellier, 7 / de Mme Elisabeth A..., épouse D..., demeurant ..., 8 / de M.