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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372260cd580146773fc786
11 janvier 1995
à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait des pouvoirs de décision en matière
613722b7cd5801467740080b
30 janvier 1997
l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière
comm
61372350cd580146774082d9
15 juin 1999
... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00748
13 juin 2023
de manière anticipée suppose que le constructeur ait exigé ou perçu des fonds avant la réalisation de travaux lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200955
29 septembre 2022
d'assistance éducative est soumis à la procédure d'appel sans représentation obligatoire et quand l'appel interjeté par Mme [W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791
10 juillet 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100020
11 janvier 2023
la SCI Montfort, alors « qu'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056
18 octobre 2023
déterminante, par un témoignage anonyme ; que la décision administrative d'autoriser le licenciement du salarié se fonde, de manière déterminante, sur un témoignage anonyme ; qu'en jugeant néanmoins,
ECLI:FR:CCASS:2025:C100542
10 septembre 2025
[X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était
ECLI:FR:CCASS:2021:C100014
6 janvier 2021
spécifique et continue et, soit à hauteur d'un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante ; que, pour confirmer la décision
ECLI:FR:CCASS:2024:C100463
18 septembre 2024
de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306387_20240405
5 avril 2024
personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325
28 mai 2026
La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248011
4 décembre 2025
Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclut que la question des mesures individuelles a été réglée,
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14572
17 février 2026
Par ailleurs, en menant à son terme le recours en justice qu’elle avait formé contre cette réglementation, l’association a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en la matière.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-249471
11 mars 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD000474321
3 février 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
n'ont été proposés sur le magasin de [Localité 5], qu'aucune formation, aucune remise à niveau n'étaient proposées pour pallier ses pseudo-insuffisances professionnelles et qu'il lui a été demandé, de manière
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60e
8 octobre 2020
filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
limite, Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire, si mieux n'aime la Cour ordonner une consultation, confiée à un expert immobilier près la Cour d'appel de Paris spécialisé en matière
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