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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372260cd580146773fc786

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait des pouvoirs de décision en matière

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740080b

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00748

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

de manière anticipée suppose que le constructeur ait exigé ou perçu des fonds avant la réalisation de travaux lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'assistance éducative est soumis à la procédure d'appel sans représentation obligatoire et quand l'appel interjeté par Mme [W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la SCI Montfort, alors « qu'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

déterminante, par un témoignage anonyme ; que la décision administrative d'autoriser le licenciement du salarié se fonde, de manière déterminante, sur un témoignage anonyme ; qu'en jugeant néanmoins,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100542

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

spécifique et continue et, soit à hauteur d'un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante ; que, pour confirmer la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306387_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248011

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclut que la question des mesures individuelles a été réglée,

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14572

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

Par ailleurs, en menant à son terme le recours en justice qu’elle avait formé contre cette réglementation, l’association a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en la matière.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249471

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD000474321

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

n'ont été proposés sur le magasin de [Localité 5], qu'aucune formation, aucune remise à niveau n'étaient proposées pour pallier ses pseudo-insuffisances professionnelles et qu'il lui a été demandé, de manière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

limite, Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire, si mieux n'aime la Cour ordonner une consultation, confiée à un expert immobilier près la Cour d'appel de Paris spécialisé en matière

Source officielle

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