statuant sur l'appel du ministère public et d'Henri X..., a relevé à la charge de ce prévenu le délit de vol avec dégradation et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement ; "alors que tout

construction du psychisme de l'enfant ; que l'opposition systématique de X... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure de prison ferme associée à une mesure de mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois

juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière catégorique sur ce point ; et alors, d'autre part, que tout

assurance artisanale de France (MAAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale qu'elle avait soulevée en raison de la matière

recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout

litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actes de procédure effectués par l'une des parties à l'instance ont un effet interruptif de la péremption à l'égard de toutes

annuler la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du laboratoire Procter et Gamble, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute

quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi sont établies et reconnues ; qu'il convient d'en déclarer Denis X... coupable ; "alors que tout

de l'unicité des poursuites, semblaient avoir été écartés, violant ainsi les articles R. 516-8 et R. 516-1 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout

Y... était un profane en matière de mécanique, l'indication "moteur 55 000 kilomètres" portée par le vendeur, chauffeur de métier et au fait que le contrôle technique n'avait pas été réalisé, contrairement

que le salarié avait introduit dans l'entreprise, durant deux jours, une personne étrangère, sans en informer la direction ; qu'en se bornant à examiner le motif pris du non-respect des consignes en matière

attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent en toutes

Il en résulte qu'un avocat n'a le pouvoir de représenter une partie et conclure en son nom devant la cour d'appel en matière prud'homale que s'il s'est préalablement constitué. 8.

en audience publique ; l'arrêt, qui mentionne que la Cour a rendu son arrêt « en chambre du Conseil, conformément à l'article 199 alinéa 5 du même code », a violé les textes précités ; 2°/ qu'en toute

Selon les premier et quatrième de ces textes, en matière de contentieux de sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire suivie devant la cour d' appel est orale. 8.

de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que, pendant ce délai, le dossier de la procédure

pénale, et d'autre part, que si en droit français aucun texte légal n'impose à l'expertise en matière pénale un caractère contradictoire, le principe est néanmoins en vigueur dès lors que les parties