pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul compétent pour déterminer si sont établis les faits objets d'une plainte déposée avec constitution de partie civile qui, même "contre X...", met

de paiement de pénalités contractuelles de retard contre la société CGI BAT en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation du contrat de construction ne met

l'autorité de chose jugée interdisait de nouvelles poursuites et renvoyé Leuam X..., des fins de la poursuite ; "1. alors que le principe de l'autorité de chose jugée, fût- ce en méconnaissance de la loi, met

excède un millier de personnes, sans que son contenu ne permette l'identification de ces trois surveillants ; que les parties civiles sont irrecevables en leur action de ce chef ; que le troisième passage met

n'expliquant pas comment et dans quelles conditions le parquet de Créteil avait transmis au tribunal de grande instance de Troyes le 21 août seulement l'acte d'appel du 2 juillet, l'arrêt attaqué ne met

Anne Kayanakis, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; "alors que la contradiction sur l'identité du représentant du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ne met

les supposer établis, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, mais ce encore, sans préciser que la détention était l'unique moyen de mettre fin à ce trouble, l'arrêt attaqué ne met

la société qui les tenait lui-même de la direction des Douanes de Guinée ; "alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué qui se borne à recopier les réquisitions écrites du parquet Général et qui ne met

médecine, sans préciser ou définir ce qu'est un traitement d'ostéopathie, sa nature, les prescriptions ou manipulations qu'ils impliquent, l'ostéopathie n'ayant aucune définition légale par ailleurs, ne met

médecine, sans préciser ou définir ce qu'est un traitement d'ostéopathie, sa nature, les prescriptions ou manipulations qu'ils impliquent, l'ostéopathie n'ayant aucune définition légale par ailleurs, ne met

pénale sur une demande de mise en liberté, par lettre recommandée, quarantehuit heures au moins avant la date de l'audience ; que faute de mentionner la date de l'audience des débats, l'arrêt attaqué ne met

pénale sur une demande de mise en liberté, par lettre recommandée, quarantehuit heures au moins avant la date de l'audience ; que faute de mentionner la date de l'audience des débats, l'arrêt attaqué ne met

tribunal correctionnel qui, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne met

permettant au conducteur de justifier de son absence d'activité par la simple production d'une attestation de son employeur ; qu'en refusant de fournir à son employé ce type de document, Yves X... se met

cour d'appel de Paris, sans qu'il soit possible de déterminer si ce magistrat a agi en raison de l'empêchement du premier président et s'il avait été régulièrement désigné par lui pour le suppléer, ne met

2, alinéa 1er), et indique que les débats se sont déroulés le 20 mai 1999 et qu'a été entendue Françoise Remery, avocat général, en ses réquisitions " (page 2) ; " alors que cette contradiction ne met

de la question, d'où une violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la Cour sans s'expliquer davantage sur les faits reprochés ne met

d'inculpation, faisant valoir " que les modalités du rachat de la banque Stern ne correspondaient nullement à ce qui avait été présenté au conseil d'administration de l'Intra " (page 15) et que " l'information met