violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... et Jean-Paul X... coupables du délit de publicité mensongère

référant à un précédent arrêt du même jour statuant sur l'existence d'une vente entre les parties, la cour d'appel, dans le présent litige qu'elle a limité aux conséquences d'un bail commercial, a méconnu

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en affirmant qu'il avait méconnu les termes de la transaction en n'achevant pas la reconstruction d'un édicule à usage,

et particulièrement au regard de la situation des lieux visés dans le ressort de sa compétence territoriale ; qu en omettant de procéder à ce contrôle et d'en faire état dans l ordonnance, le juge a méconnu

mémoire ait été déposé, qu'elle devait statuer dans un délai qui ne permettait pas une nouvelle convocation, la chambre de l'instruction, qui a porté atteinte au droit à l'assistance d'un avocat, a méconnu

d'indemnisation des victimes d'infractions (le Fonds), ni les circonstances de l'espèce, et qui a accordé une provision sans vérifier si la demande ne se heurtait pas à une constestation sérieuse, aurait méconnu

Z... ne correspondait pas au montant des sommes dues en vertu des reconnaissances de dettes, l'arrêt a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

du jugement de première instance qu'il avait été procédé à la publication requise avant la clôture des débats de première instance; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

X... soutenait dans ses conclusions que son épouse s'était procurée par fraude ses correspondances avec une amie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

désignation d'un expert judiciaire aux fins de constatation d'erreurs affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêts TEG par la BFCC, aux objet et cause ainsi distincts, la cour d'appel a méconnu

décider que la Caisse avait acquiescé, même implicitement, aux stipulations de l'article 6.3 des conditions générales du contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

10 août 2020 et l'établissement le 29 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 7 octobre 2020, a méconnu

7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 2 octobre 2020, a méconnu

7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 2 octobre 2020, a méconnu

7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 2 octobre 2020, a méconnu

10 août 2020 et l'établissement le 29 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 7 octobre 2020, a méconnu

7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 2 octobre 2020, a méconnu

7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du ministère public le 2 octobre 2020, a méconnu