Il indique à l'audience : 'aucun élément dans le dossier ne vient prouver les affirmations du retenu quant au port des menotes lors de l'audience.

d'informations relatives au procès-verbal de prise en charge à la levée d'écrou ce qui ne permet pas de savoir quels moyens de transport ont été utilisés, s'il a pu avoir accès à un téléphone ou s'il a été menotte

J'ai été interpellé à la frontière, j'ai été menotté dans le bus. J'étais en Espagne et je partais en Italie pour chercher du travail. Je ne comptais pas descendre ici en France.

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

l'irrégularité de la procédure tenant à l'audience devant le juge [D] [U] soutient qu'il n'a pas eu notification de l'audience, qu'il n'a pas été assisté d'un interpète, ni d'un avocat et qu'il a été menotté

C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que l'usage des menottes est justifié non seulement en cas de dangerosité, mais également pour prévenir tout risque de fuite, conformément à l'article

strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification de son identité et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire, l'étranger ne peut être soumis au port des menottes

l'exception de procédure fondée sur l'irrespect des articles 803 du Code de procédure pénale Attendu que l'article 803 du Code de procédure pénale dispose que «Nul ne peut être soumis au port des menottes

placé à l'isolement dès son arrivée avec un protocole de sécurité renforcé puis il a été transféré au centre pénitentiaire de Lannemezan le 28 juin 2023 où il a d'abord fait l'objet d'une gestion menottée

Joaquim qui a comparu menotté ayant refusé la fouille avant l'audience.

alors qu'il était en charge d'une opération de fouille intégrale, frappé au visage puis écarté les fesses d'une personne détenue, laquelle a ensuite été sortie du local de fouille, à genoux, nue et menottée

Amekrane et l'autre officier furent conduits vers une automobile et après qu'ils y furent montés, on leur mit les menottes.

pas crédible ; que les témoignages des autres enfants gardés par la famille X... montrent qu'en effet Clémentine n'était pas appréciée d'eux et qu'ils la tenaient pour une enquiquineuse et une menteuse

partie civile aux débats de mesdames [L], [X], de monsieur [R] [N], de l'extrait du conseil académique du 9 janvier 2018 au cours duquel il interrompt et traite à trois reprises madame [O] [Y] de menteuse

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. D...

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot