Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du travail.

base d'un pointage effectué à partir des listings du personnel, les trois quarts des adhérents du syndicat Sud-aérien étaient effectivement employés au sein de l'établissement "siège" qui compte trois mille

ligne, dès lors que la clause d'intégralité écartait tout ce que les parties avaient pu convenir auparavant, sans rechercher si la société Printemps n'avait pas manqué aux exigences de bonne foi dans la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief au jugement attaqué de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la

La société CPECF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts M..., en réparation de leur perte de chance de ne pas voir mise en jeu la clause de garantie d'actif et de passif, les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des observations du contrôleur de l'URSSAF en l'invitant à y répondre dans le délai de quinze jours constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité, non seulement de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., salarié de la société Préfa Elec, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à partir du 24 mai 1993 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié par lettre reçue le 26 juillet 1993 ;

X..., a prétendu que la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application

Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 13 mars 2017, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied.