(Meurthe-et-Moselle), CONTRE l'arrêt rendu le le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit de la société GROUPE SERVICES FRANCE, dite GSF, société anonyme, dont le siège

considèrent comme des combattants illégaux - et revendiquent le bénéfice du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il convient d'observer qu'aucune convention internationale ne donne

demeurant ensemble à Vire (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Myosotis, dont

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit réparer le préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser Mme [K] au titre

le siège est ..., 3 / de la société Gesa Holding, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment F, 35510 Cesson Sévigné, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La Société d'exploitation d'Esmeralda Resort, société à responsabilité limitée, dont

lieu à l'émission de sept factures entre 1996 et 1999 dont seules les quatre premières avaient été réglées pour un montant de 511 805,25 francs toutes taxes comprises (TTC), la société Mather et Platt

[A] [Y] a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1] (EARL), outre les terres dont il est propriétaire, celles qui lui avaient été données à bail rural ;

revanche, il est également démontré que Jean Z..., loin de faire preuve de prodigalité, avait recours à des écrits lorsqu'il offrait des biens provenant de sa fortune personnelle; qu'ainsi, il avait donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT, dont le siège est à

T..., ainsi que R... en a attesté ; que, toutefois, il n'est pas démontré, même si le délai donné à la partie civile pour réagir paraît bref, que les auteurs se soient ingéniés à éviter de la rencontrer

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecanicagri, dont

une importante quantité de fossiles d'animaux et de végétaux datant du Crétacé, qui étaient dissimulés au fond des fûts ; que ces marchandises étaient destinées à la société Eldonia, de [...] (03), dont

[D] [O] justifiait de la disposition du matériel nécessaire par une « reconnaissance de don manuel » de son père, M.

valoir que l'expertise Varall était nulle du seul fait que l'homme de l'art s'était fondé principalement sur le Cahier des clauses techniques particulières élaboré par les architectes auteurs du projet dont

force publique et a proféré des outrages qui n'ont pas été précisés dans la prévention ; qu'en effet, Rémy Y... a admis s'être emporté et avoir "dit des mots" qui dépassaient sa pensée ; qu'il sera donc

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Orain, société par actions simplifiée, dont

la date maximale de conservation est dépassée et dont l'étiquetage n'est pas conforme et d'autre avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite de consommation était atteinte ; "alors

Y..., demeurant ensemble ..., Barbey, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Morillon Corvol, dont

sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ainsi qu'une chambre de service avec débarras au huitième étage de ce même immeuble; que, par lettre du 25 mars 1994 puis par acte du 29 mars suivant, elle a donné