AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B 642 031 975 sise [Adresse 7] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Sandra-Nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

DE RÉFÉRÉ rendue le 3 octobre 2025 DEMANDERESSE La Société par Actions Simplifiée BLUEGROUND FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Khalida ACEM, Avocate au Barreau de PARIS

APPELANT **************** Société COMPANEO [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Guy ALFOSEA de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

DU RHÔNE Représenté par Monsieur [K] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2025 devant Mme Nathalie

par Monsieur [I] [O], en vertu d'un pouvoir général, INTIMÉ Monsieur [P] [F] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté par Maître Nathalie

par Monsieur [C] [P], en vertu d'un pouvoir général, INTIMÉ Monsieur [B] [I] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté par Maître Nathalie

MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2025 devant Mme Nathalie

BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [D] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2025 devant Mme Nathalie

BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [V] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2025 devant Mme Nathalie

BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [P] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant Mme Nathalie

INTIMÉE LE PREFET DU VAR Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2025 devant Mme Nathalie

DU RHÔNE Représentée par Monsieur [G] [Z] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00072 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie

C/ Mme Jennifer Nathalie Katia Y...

[D] démontre que l'incendie a bien ravagé un " tas de bottes de pailles d'environ 5000 m3 " et que le dépôt de plainte de M.