Comparante en personne, assistée de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association MULTI SERVICE DÉVELOPPEMENT (MSD) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : SA OTC 32 rue Antoine Primat 69628 VILLEURBANNE représentée par Me Chantal LAURENT-GRANDPRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me NATHALIE

la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON Me Laurent GRANDPRE de la SELARL Cabinet Laurent GRANDPRE, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Nathalie

SERVICES DEVELOPPEMENT - MSD- [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Bastien LAURENT-GRANDPRE, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Nathalie

1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

Résidence Bellerive - 1 rue de la Rivière 38230 PONT DE CHERUY représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Nathalie

juin 2022 APPELANT : Monsieur [L] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nathalie

par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE ADMR DE [Localité 3], sise [Adresse 2] représentée par Me Benjamin LEVY, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Nathalie

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 APPELANT : [G] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [X] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nathalie

APPELANTE : Madame [H] [L] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nathalie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur