présentation des comptes annuels ; 9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ; 10° Les informations relatives au respect des règles de bonne

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs

Article R*1122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 69

Code de la défense

Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action

Article R4137-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des

Article L1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

arrêtée par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine, à condition que les prélèvements soient faits dans le respect des règles de bonnes

Article L1542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes ; 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, les mots : “ conformément aux bonnes

Article L1243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45

Code de la santé publique

liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine, à condition qu'ils soient utilisés dans le respect de règles de bonnes

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ; 5° L'interdiction, suivant

Article 414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

Article ANNEXE

—

Bonnes pratiques Les bonnes pratiques font partie du système d'assurance de la qualité. Elles décrivent les principes concernant le personnel, les locaux, le matériel, les procédés, la documentation.

Article 2

—

km/h sur la Saône dans la traversée de Saint-Jean-de-Losne, entre les P.K. 214,3 et 215,5 ; 12 km/h sur la Saône dans la traversée de Chalon-sur-Saône, entre les P.K. 139 et 142,5 ; 12 km/h sur la Saône dans la traversée de Mâcon par le pont Saint-Laurent

LEGIARTI000030516415

—

Aumont-Aubrac La Fage-Montivernoux Aumont-Aubrac La Fage-Saint-Julien Aumont-Aubrac Les Bessons Aumont-Aubrac Les Monts-Verts Aumont-Aubrac Noalhac Aumont-Aubrac Sainte-Colombe-de-Peyre Aumont-Aubrac Saint-Juéry Aumont-Aubrac Saint-Laurent-de-Veyrès

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.

Article Annexe I

—

Documents de contrôle à la réception, de déconditionnement, de suivi des matières premières - Bon de commande, stock minimum - État des ventes, cadencier, historique - État de commande journalier - Paquet hygiène et autres réglementations, guide des bonnes

Article 26

—

longue maladie ou de longue durée disposant d'un logement dans les immeubles de l'établissement doit quitter les lieux dans le délai fixé par l'administration si cette dernière estime que son maintien dans les lieux présente des inconvénients pour la bonne

Article 4

—

transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ; - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité compétente ; - veiller à la bonne

Article 7

—

Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire. 2.

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