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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190481
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice des sommes versées au titre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205831
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008238539
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Article 3 : L'Etat paiera à la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256052
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212402_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403764_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros qu'il paiera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501944_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007855387
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Article 2 : L'Etat paiera à Mme MARTIN X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007855393
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007971085
6 octobre 1997
6 octobre 1997
LOISIRS paiera à la commune de Fleury d'Aude une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'E.U.R.L. J.P.C.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114237
2 octobre 2012
2 octobre 2012
62497/12 A.E.G. contre l’Espagne introduite le 1 er octobre 2012 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le 19 août 2012, le requérant, ainsi que d’autres jeunes d’origine sahraouie, arriva à bord d’un petit bateau ( patera
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410004_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Mme A, au titre des frais non compris dans les
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f49f
18 novembre 1998
18 novembre 1998
soit recherché et invité à comparaître, puis, que les services de police n'ont pu le contacter ni à son domicile, ni sur son lieu de travail habituel et que Madame le président a ordonné qu'il serait passé
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137216ecd580146773f3aee
5 avril 1991
5 avril 1991
680 du nouveau Code de procédure civile, parfaitement renseignée sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le jugement rectifié était passé
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d92
11 décembre 1990
11 décembre 1990
contraire, la décision attaquée a dénaturé le contrat de travail, et, par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour interpréter le contrat, que, dans le passé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00982
21 juin 2018
21 juin 2018
manifestement illicite ; qu'en refusant d'examiner l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par le salarié, motifs pris que déterminer s'il y a trouble manifestement illicite en l'espèce passe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200482
11 juin 2020
11 juin 2020
n'ait pas fourni ses états de missions antérieures, que l'absence d'information de la part du service des experts concernant la date limite d'inscription ou de réinscription explique qu'il a laissé passé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100054
22 janvier 2020
22 janvier 2020
G... ne s'est pas passée de manière satisfaisante, que ce soit au niveau de la musique passée ou au niveau des éclairages prévus ; que les doléances de Mme U... sont corroborées par les déclarations de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de commerce, suppose qu'une prestation soit due par le cocontractant du débiteur ; qu'en jugeant que la convention du 23 mars 2007, ayant pour objet de fixer les modalités applicables aux commandes passées
Source officiellePage 57 sur 888