en faisant valoir que les pénalités étaient excessives et que l'organisme prêteur n'ayant pas respecté les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt, ils étaient fondés à lui voir substituer

X..., par lettre du 4 septembre 1997, de remplir son obligation déclarative dans le délai de trente jours ; qu'à la suite du dépôt hors délai de la déclaration, des pénalités ont été appliquées à M.

l'administration fiscale a procédé à une rectification, puis, après avis de la commission départementale de conciliation, a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités

par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de pénalité

Y..., expert-comptable, la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales, a fait l'objet d'un redressement en matière de TVA assorti de pénalités ; qu'imputant la responsabilité

Dijon, 13 avril 1995), que la société civile agricole Cave coopérative de Chardonnay ayant confié à la société Entreprise Bigot la construction d'une "cuverie" et retenu certaines sommes au titre des pénalités

En parallèle, la caisse a engagé la procédure des pénalités financières à l'encontre de Mme [S], laquelle s'est vu notifier une pénalité d'un montant de 400 euros par courrier du 2 avril 2021.

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la pénalité : M.

Elle estime enfin que la gravité des faits précités justifie la pénalité à hauteur de 7 549 euros correspondant au montant du préjudice évité. MOTIFS 1.

équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit

manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà du montant non manifestement excessif de la pénalité

manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que les stipulations relatives à la fixation de pénalités

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ qu'un débiteur ne peut invoquer l'exception d'inexécution qu'en se fondant sur une obligation

La société Soprema fait grief à l'arrêt de condamner la société Omnium à lui payer une pénalité limitée à 5 668,82 euros, alors « que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit s'apprécier

cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en cas de circonstances non imputables à l'assureur, le juge peut uniquement réduire la pénalité

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 7.

A cette audience, Madame [P] [F] demande au tribunal de : - Annuler la pénalité administrative formulée à son encontre.