Sur la prétendue « Libre critique » de consommateur * la question n’est pas de savoir si M.

caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de prise illégale d'intérêt dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question

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Elle soutient que la question de la responsabilité de l'architecte constituait bien une prétention, indépendante de celle tendant à voir indemniser la victime de ses manquements.  

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

lui avait demandé d'établir des relevés d'honoraires pour justifier des sommes qu'il recevait ; "il prétendait qu'il avait appris seulement en 1992, le montant des commissions et connu les mises en garde

gestionnaires de ses comptes et qu'ils étaient parfaitement au fait des tirages croisés ; que Nicole Y... possédait un compte à la BPI et Robert X... un compte à la BCI ; qu'en outre, à l'époque, il était question

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

que, lorsque Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question