la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2000 à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille ; qu'il a été radié de la liste électorale de la commune

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vignec, tendant à la radiation de cette liste de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale

A..., ordonné sa radiation de la liste électorale de Saint-Pierre de Chandieu, alors que, selon le moyen, le Tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral

Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, elle a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M.

D'Y..., tiers électeur, contre une décision de la commission administrative de la commune de Sainte-Marie-Sicché ayant omis de radier M.

X..., avocat qui avait fait l'objet d'une radiation disciplinaire le 23 décembre 2009, a sollicité, le 9 octobre 2014, sa réinscription au barreau de Lyon ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fixation du loyer ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que la société Soregimo avait assigné la locataire en révision du loyer, et que l'action, dont il avait été fait réserve, avait été radiée

fixation du loyer ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que la société Soregimo avait assigné la locataire en révision du loyer, et que l'action, dont il avait été fait réserve, avait été radiée

radar PK 24.25), ont été détruits par des incendies. 3.

Le 22 janvier 2019, la radiation de ce commandement est intervenue suite au dépôt par M.

X..., tiers électeur, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre

Jean Y..., tiers inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de

épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation