La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce, il en va autrement lorsque le gérant, tenu de procéder à une consultation écrite en raison

, la nation, la race ou la religion, en raison des propos suivants, tenus par M.

Claude Y... et Mme Simone Z..., son épouse, soient condamnés, d'une part, à libérer le local, d'autre part, à payer une indemnité d'occupation en raison de la non-restitution du local ; Attendu que

d'Altran Lab Le salarié expose avoir été détaché par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission, ainsi cette société peut être considérée comme son employeur actuel, c'est la raison

arrêt : Attendu que pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES du 12 septembre 1995, qui, pour vols avec arme, en état de récidive, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation

Y... ayant fermé son restaurant pour raison de santé, M.

X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les appels formés contre le jugement, alors « qu'en raison du désistement d'appel du prévenu, qui rendait caduc l'appel incident du ministère

Rejet du recours formé par l'ASDMF contre la décision de rejet de l'INPI. La Cour confirme que le dossier de demande d'homologation était incomplet au sens des textes applicables, justifiant le rejet

première branche : Attendu que les cautions et la société font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le cessionnaire du fonds de commerce peut se prévaloir de la nullité de la cession en raison

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison

alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec celle-ci, rendait l'employeur responsable de la rupture, en raison

inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, alors, selon le moyen, que leur habitation dans cette commune est bien réelle et qu'ils ne séjournent à Paris que pour des raisons

X... une somme ramenée à 9 472,08 francs au terme d'un raisonnement difficile à suivre ; que l'arrêt mérite la cassation à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le montant de la prime d'exploitation

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'opposition étant devenue sans objet en raison de l'annulation de la contrainte, il ne pouvait être condamné à payer les frais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme irrecevable, en raison des transactions précitées, ses demandes en paiement de salaire, de l'indemnité transactionnelle prévue par le procès-verbal de conciliation