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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b58
18 décembre 1975
18 décembre 1975
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006165
10 avril 2007
10 avril 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information RATP-SEC-UO/D/07/067 en date du 25 janvier 2007 par laquelle le directeur de l'unité opérationnelle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200174_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Dans ces conditions, les conclusions de la SAS Fare Rata aux fins d'annulation de cet acte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d26
30 octobre 1991
30 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RATP, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f31
5 février 1992
5 février 1992
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10140
1 mars 2023
1 mars 2023
[C] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [R] [C] de toutes ses demandes à l'encontre de la RATP AUX MOTIFS QUE le contrat de travail daté du 10 septembre 2012 prévoit en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC004541712
11 décembre 2012
11 décembre 2012
exchange rate no higher than the repayment rate.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80b
28 février 2011
28 février 2011
Laurent Y..., employé de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202599_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ramu était incomplet et lui a demandé de produire différents éléments et pièces.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : La société A Saint Brieuc versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD000313804
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Deciding on an equitable basis and having regard to the statutory interest rate in Austria, it awards the applicant EUR 950 with respect to this claim.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000480104
25 juin 2013
25 juin 2013
The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD001722113
2 octobre 2018
2 octobre 2018
It further notes that it is its standard practice to make awards in euros rather than in the currency of the respondent State, should it be different, on the basis of the exchange rate which existed at
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf2
3 mai 1968
3 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60576
7 mai 2026
7 mai 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-20.436 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518e1
21 février 1990
21 février 1990
Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4686d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
d'un enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété d'un tiers, la RATP
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1805644_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 juin 2018 et 16 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-RATH
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3028379-3342717
11 février 2010
11 février 2010
All references to the “interest rate for secured bonds”, a rate which had not changed since 1981, were removed.
Source officiellePage 57 sur 2007