d'assurances LA PATERNELLE RISQUES DIVERS (RD), dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 3°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis à Rubelles

Seine-et-Marne), 38) du Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 48) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des français de l'étranger, dont le siège est Rubelles, ..., en cassation

C A B et Mme E D, représentés par Me Ruffel, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 ainsi que l'arrêté du 24 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal

A... représentée par Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de prendre toutes

D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de

B... épouse D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 18 février 2025 portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français et interdiction

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Ont été entendus au cours de l'audience publique ce 4 août à 11h30 : - le rapport de Mme Lorriaux, magistrate désignée, - les observations de Me Ruffel, avocat choisi de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

C B, représenté par Me Bazin puis par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2023 du préfet de l'Hérault portant refus

E C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2023 portant transfert

A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet