In an unpublished judgment of 17 May 1995 (1P.289/1995), the Federal Court had occasion to develop its case-law on safe-conduct clauses as follows: “2 (a) The safe-conduct clause was inserted

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 12 May 2025   SECOND SECTION Application no. 11738/21 Hasan SAFA

sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société COFFIMA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Me Bruno SAFFAR

Représenté par son Syndic la SA SAFAR ...

préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR

Deux lignes de fabrication : lesquelles ont déjà été transférées au futur siège social à Safi.

du salarié - Annulation.

de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon Monsieur [X], la salariée s'est ensuite dirigée vers l'open space de l'entreprise en tenant des propos insultants à son encontre et ce en présence de nombreux autres salariés.

nature de l'accident que 'nous avons été informés par courrier daté du 16 juin 2014", émettait les réserves suivantes : 'nous n'avons pas été informés des circonstances de l'événement déclaré par le salarié

Victime d'un accident du travail le 21 octobre 2002, la salariée a été déclarée en invalidité de deuxième catégorie en 2008. 3.

. # LTJ Diffusion SA mod Sadas Vertbaudet SA. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Paris - Frankrig. # Varemærker - tilnærmelse af lovgivningerne - direktiv 89/104/EØF -

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de la société Héli-Alpes, venant aux droits de la SARL SARA

* Mme [S] [P], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS LABSENSE, présente. M. [T] [H], [Adresse 6], directeur exécutif, présent.

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

GESTION CONSEIL [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA