; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, mais seulement en ce qu'il a validé les procès-verbaux de saisie-exécution diligentés en exécution de l'arrêt n° 151 du 2 février 1995 de la cour d'appel

Y..., Lakchal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Saint-Denis, dont le

surplus, à la date des infractions perpétrées entre 1995 et 1997, l'association X..., qui s'est constituée partie civile, n'existait pas puisque les statuts joints à sa constitution ont été faits à Saint-Cézert

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

la mesure de saisie pénale. 11 Pour confirmer le maintien de la saisie des comptes bancaires de Mme [X], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les sommes saisies sont confiscables en application des

à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente

du solde de trois comptes bancaires, saisies maintenues par ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 3 décembre 2018. 6.

d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.

Location Intervention (GLI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit : 1 / de la banque San

admissibles" les murs et parois de blocs de béton cellulaire autoclavé ; qu'en retenant que l'enduit PRB était vendu pour être utilisé sur le support de blocs Siporex et que cette société le reconnaissait

suffisante tout en constatant que cette société avait fait procéder à une enquête généralisée par un bureau de contrôle qui avait émis un avis favorable avec mention de possibilité d'application sur support

Q... quel que soit le support, matérialisé ou dématérialisé, autorisé l'huissier commis à saisir la copie réalisée sur place ou sur tout support dématérialisé à sa disposition (type clef USB ou CD) du

[X] coupable d'abus de confiance en faisant supporter par l'[1] [3] des frais de déplacements réglés à la société [4] dont il était gérant et ayant déclaré M.

Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M.

N... a contesté la validité de ces saisies-attributions ; Attendu que M.