AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni abus de droit, ni détournement de pouvoir dans la constitution par la société de secteurs

Grand n'établissait pas que l'absence de contrat écrit lui ait causé un préjudice, la lettre d'engagement ayant prévu que les relations contractuelles seraient régies par le statut de VRP et précisé le secteur

Philippe, président d'un groupement de distribution dénommé "CODIS", les consorts C... n'étaient pas admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé

d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, en invesant la charge de la preuve, en faisant reposer sur lui le soin d'établir l'absence de faute grave, qu'il s'agisse de la panne de secteur

X... n'avait jamais contesté avant 1993, pas même à l'occasion du projet de licenciement l'ayant concerné en 1988, ou de la modification, la même année, de son secteur géographique, la cessation depuis

le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier ces parcelles de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur

territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur

sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur « ne verse aux débats aucun élément, et notamment aucun document comptable, pour permettre à la cour d'apprécier la cause économique au niveau du secteur

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP, mais celle d'attaché commercial et qu'à ce titre il visitait les clients de son secteur

ses conclusions d'appel, si la société Midi fermeture Pierre C..., qui poursuivait l'activité d'une société Midi fermeture en liquidation des biens, n'était pas dès l'origine condamnée eu égard au secteur

prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises ou des prestations de services, dans un secteur

acte de ce qu'il réserve l'utilisation de cette marque "à ses seules activités de presse", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est protégée dans tous les secteurs

non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son secteur

somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période de 1992 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la commission représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur

X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois

, que la société Keim France où il travaille est une PME et non un grand groupe et que ni cette société ni lui-même ne sont membres d'un quelconque groupement les reliant aux autres fournisseurs du secteur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2023), les 29 janvier 2018 et 17 avril 2018, la société Seco fertilisants, dont M.