complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE, dont le siège est ..., représentée par son

d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux.

du deuxième sous-sol, dans l'immeuble du [Adresse 1].

conjoint, sans occultation du sous-dossier médical.

[Y] rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; "1°) alors que la confidentialité des échanges entre une personne faisant l'objet d'investigations et son

- Absence d'obligation de statuer sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt (sol. impl.) (1).

C présent à l'audience, qui évoque la situation personnelle de l'intéressé, fait part de son isolement en Arménie, et de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de

en rejetant l'exception de nullité, sous le prétexte que les gendarmes auraient simplement poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu allongé au sol, la

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

de son ex-conjoint, ainsi que son accusé de réception ; 3) la réponse aux observations du contribuable « modèle 3926 » du 2 mars 2017 et son accusé de réception ; 4) l'avis d'imposition adressé après l'envoi

droit de propriété sur ce sous-sol devait préciser à qui appartenait dès lors le droit d'affouillement du sol d'assiette ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce droit d'affouillement, la cour d'appel

, que, selon l'expert, l'origine du désordre tenait à 70 % au fait que les fondations avaient été mal implantées par les constructeurs et pour 30 % à un retrait lié à un phénomène de dessication des sols

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 14 janvier au 28 janvier 2013, à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches.

à sa demande de communication, par envoi à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X X, qui séjourne dans l'établissement depuis le 23 décembre 2013.