L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

ses parents, comportant « la mention et les justificatifs du congé avec préavis d'un mois donné par leur fils locataire », la cour d'appel a violé l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version

d'autant que dans le formulaire de requête en exonération signé par le prévenu, celui-ci a indiqué « Je ne suis pas l'auteur de l'infraction et n'entends pas supporter la responsabilité pénale d'autrui », version

ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3, 112-1, L. 335-8 du code de propriété intellectuelle, 131-9, 131-6, 441-10, 313-7 du code pénal, dans leur version

énumérés peu important l'absence de mention d'une demande d'infirmation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version

engagement, cependant qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version

X... prendra fin à la date de la transmission de la version définitive de l'accord" ; que conformément à ce qu'avait prévu le mandat ainsi rédigé, un nouveau mandat avait été donné à M.

deux prévenus pour les violences aggravées qui leur étaient reprochées ; qu'en effet, les constatations médicales objectives et les précisions données par le médecin légiste infirment totalement la version

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

l'irrecevabilité pour ce motif ne pouvait prospérer, au prétexte que la situation susvisée avait perduré au-delà du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version

regard des exigences légales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles L. 411-35 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même code, dans sa version

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4°/ qu'en déboutant M.

en état de l'immeuble et de le condamner à rembourser à M. et Mme [M] le prix, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte du 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que constitue

avoir identifié et payé à leurs salariés conducteurs routiers leurs heures d'amplitude, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version

heures 30, " dans ces eaux-là " ; que, par ailleurs, James C... précisait l'avoir aperçu quelques instants entre 10 heures 30 et 11 heures environ, allée de Brienne ; que, revenant sur la première version

"faux" de cette liste estimative des agréments, a affirmé que cette valorisation à hauteur de près de 1 400 000 francs, était l'oeuvre de Laurent Z..., et lui a fait confiance ; que cependant cette version

qu'aux questions précises et aux pièces montrées par les enquêteurs ou le juge d'instruction, elle ne répond rien de précis et fait état de serments de bonne foi, de véhémentes protestations ou de versions