AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ébouté de son actionc/M. Y
613723fecd58014677410db2
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri
Source officiellePage 57 sur 3246
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00091
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L'association, aux droits de laquelle vient le GIE Klesia ADP, fait grief au jugement de déclarer la désignation de M.
Source officielle