Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde.

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 19 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes : - médecins (statuts du régime

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse

Article 10

—

L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par la fondation d'entreprise.

Article GZ 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients de butane commercial ou de propane commercial

Article 3

—

Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut.

Article 10

—

modifications ; 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'organisation générale des services ; 6° Les dons et legs ; 7° Les baux

Article 9

—

La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 3665-3 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux

Article R182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

départementale d'orientation agricole ; 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux

Article R183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Article R184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

LEGIARTI000047375461

—

Le cas échéant, les types de RCP sont prescrits sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne ; FRA. 7011 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG

Article R613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-46-1, la notification des décisions mentionnées au V de cet article, prises sur les demandes d'autorisation de conclusion ou de modification d'accords de soutien financier de groupe, intervient dans le délai de quatre

Article L7253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre

Article R2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et

Article R2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1

Article L2312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe

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