le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement

Le ministère public et la partie civile ont interjeté des appels incidents. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 6.

, sans que ce transfert soit nulle part subordonné aux associations prévues par ailleurs, il en résultait nécessairement que cet accord de cession avait en lui-même force obligatoire entre les parties;

de ce dernier, à établir qu'une novation a mis fin au contrat de travail le liant à la première société ; qu'en l'espèce, l'accord intervenu entre les parties prévoyait expressément la réintégration du

X... avait une part de responsabilité dans les violences intervenues, ont exigé son expulsion de la compagnie et de la région; que le 13 septembre 1993, le salarié a signé un accord de résiliation conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de déterminer, au vu de l'ensemble des éléments produits, quelle a été la volonté réelle des parties, en procédant le cas échéant à une qualification distincte de celle formellement opérée par les parties

les conséquences financières du divorce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

dont la société Barclays Bank PLC poursuit le paiement est née après la fusion absorption de la Barclays Bank SA par la société Barclays Bank PLC le 1er janvier 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part

, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en retenant

sous seing privé conclu par anticipation relativement à l'échange de parcelles mis à la charge des futurs attributaires et à défaut, aussi, d'avoir eu égard au fait que cet accord était expressément

au notaire, relatives au paiement du prix, n'avaient pas force probante mais qui a néanmoins retenu que ces mêmes déclarations impliquaient la volonté des parties d'un paiement différé et qu'en conséquence

de renoncer ; qu'en considérant que malgré l'accord intervenu entre les parties pour fixer le point de départ du délai de contestation au 7 janvier 2019, la date du 11 février 2019 devrait être retenue

Z... et A..., la totalité des parts de la SNC, les biens et les droits immobiliers ainsi que le matériel et le mobilier commercial, pour le prix de 26 millions de francs; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

précitées, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations de fait lorsqu'elles s'écartent des éléments de preuve versés aux débats par les parties

le pourvoi formé par la société d'exploitation Dargenton, société anonyme, dont le siège est Luze à Richelieu (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

Pierre X..., artiste peintre, demeurant Place du 8 Mai à Castillon-du-Gard (Gard), en cassation des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris respectivement les 20 avril 1989 et 1er juin 1989.